Les enfants nés par GPA à l’étranger devront être inscrits à l’état civil français

La Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Cette décision, très attendue et qui fera jurisprudence, a été rendue le 3juillet, un an après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme(CEDH) pour défaut de transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants issus de gestation pour autrui(GPA).

Les enfants issus d'un processus de GPA réalisé à l'étranger pourront désormais être inscrits à l'état civil français, selon une décision de la Cour de cassation.

A la question de savoir si “le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de

GPA ?“, la Cour de cassation a répondu “Non“.“Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français“, écrit-elle dans un communiqué de presse.L’interdiction de la GPA en France n’est pas un motif valableLa Cour était saisie de deux affaires, rappelle-t-elle : dans chacune d’elles, un Français avait reconnu la paternité d’un enfant à naître en Russie et l’acte de naissance établi dans ce pays mentionnait l’homme en tant que père et la femme ayant accouché (la mère porteuse) en tant que mère. C’est lors de la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français, que les pères des deux enfants nés en Russie se sont vu refuser ce droit par le procureur de la République, “soupçonnant le recours à une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA)“.Or, la Cour de cassation estime dans son jugement que “les règles de transcription sur les actes de l’état civil français […] doivent s’appliquer au cas d’espèce“, et que “la théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance“. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la GPA est interdite en France, que les enfants issus de cette méthode de procréation réalisée à l’étranger doivent se voir interdire leur inscription sur l’état civil français.Cette décision casse de facto l’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA.Amélie PelletierSource : Communiqué de presse de la Cour de cassation, 3 juillet 2015.